Article 1 – Objet et domaine d’application du contrat Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par un « Opérateur de transport », à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur…) des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international. Tout engagement ou opération quelconque avec l’« Opérateur de transport » vaut acceptation sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies. Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et I’« Opérateur de transport ». Aucune condition particulière ni aucune autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de l’« Opérateur de transports » prévaloir suries présentes conditions.

Article 2– Définitions « Opérateur de transport et/ou logistique » : dénommé OTL, on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principat…) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport. « Transporteur Principal » : on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur.
« Envoi » : ensemble de marchandises, emballés (palettes, conteneurs, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de l’O.T, et repris sur un même titre pour une même expédition.
« Colis » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble de matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à l’O.T. (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même site contenu en est détaillé dans le document de remise.

Article 3– Prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter.
Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des différentes charges de la société (notamment carburant, salaires et charges, entretien, assurances..), des infrastructures, des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Toutes prestations réalisées de nuit ou en weekend, de matières dangereuses et/ou de fret aérosureté, font l’objet d’une majoration de tarification.
Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T., de façon opposable à ce dernier et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés initialement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, entraînant notamment modification de l’un des éléments de la prestation.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dû en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière, (tels que droits d’entrée, timbres, etc.).
Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l’objet d’une facture distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations : les frais d’immobilisation (30€/Heure pour les -3T5, 45€/Heure pour les +3T5), la livraison contre remboursement +30€.
Nous consulter pour le tarif des prestations suivantes : la nouvelle présentation à domicile, la portage et/ou la montée en étage, la livraison par le toit, la livraison Grue, la prestation hayon et/ou chariot embarqué, la déclaration de valeur, le lavage ou désinfection du véhicule en coude remises d’envois salissants, les opérations de pesage…

Article 4 – Assurances
Agissant comme mandataire, l’O.T.ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Aucune assurance n’est souscrite par l’O.T, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) elles valeurs à garantir. A défaut de spécification précise. seuls les risques ordinaires seront assurés.
Si un tel ordre est donné, l’O.T., agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture qui délivrera un certificat d’assurance si besoin est.
Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût (selon barème dégressif sur simple demande).
Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser â ses assureurs qu’ils ne pourront pas prétendre exercer des recours contre l’O.T., que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.

Article 5– Exécution des prestations
Les intermédiaires et sous-traitants choisis par l’O.T, sont réputés avoir été agrées par le client. Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T, sont données à titre purement indicatif et sans garantie.
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T, pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. L’OT. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de l’O.T. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.

Article 6– Obligations du client donneur d’ordre
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à l’O.T, et dans des conditions normales.
La responsabilité de l’O.T, ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes surie nature et les particularités des marchandises. Sont notamment exclus de la garantie : les bris de glace, les égratignures aux meubles ou objets en cas d’absence ou insuffisance d’emballage.
En cas de pertes, avaries ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre l’O.T.
Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplet, inapplicables, ou fournis tardivement.
Au cas où des opérations douanières seraient accomplies pour le compte du client par l’O.T, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc., entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc., de l’Administration concernée.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par l’O.T, resteront à la charge du donneur d’ordre.
Le transport en retour des supports de charge vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct.

Article 7– Responsabilité
La responsabilité de l’O.T n’est pas engagée encan de force majeure, altération ou pollution du produit générée antérieurement à la prise ne charge ou résultant d’un vice propre du produit ou de son conditionnement, d’une insuffisance d’emballage, des faits d’un tiers, d’un évènement naturel ou d’une faute du client.
La responsabilité de l’O.T, est strictement limitée à celle encourue par ses substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de
Dans le cas où la responsabilité propre de l’O.T. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
– dans tous les cas, où tous les dommages à la marchandise ou toutes conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus à l’opération de transport, â 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonnes multiplié par 2300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement. – pour tous les autres dommages notamment ceux entraînés par le retard de livraison, la responsabilité de l’O.T, est limitée au privés transport de la marchandise, objet du contrat, et en tout état de cause, l’indemnité ne pourra excéder celle qui est due en casée perte ou d’avarie de la marchandise. Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par l’O.T. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrera été adressée à l’O.T, par le client par lettre recommandée avec accusé de réception
Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.
Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut :
– soit supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de l’O.T et la valeur de la marchandise,
– soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T., élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries au montant de ladite déclaration de valeur, et entraînera la perception d’un supplément de prix,
– soit donner des instructions à l’O.T., conformément à l’article 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

Article 8 – Transports spéciaux
Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), l’O.T. met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.

Article 9– Informatique et libertés
Le client est responsable des identifiants et mot de passe qui lui sont confiés pour accéder à son compte DISPATCHWEB et de l’usage qu’il en est fait. Tout transfert de données numériques est donc effectué à bon escient et en tout état de cause, la responsabilité de l’O.T ne peut être remise en question. L’accès à ce compte via Internet permet le téléchargement de factures, de relevés de compte et de l’ensemble des prestations confiées. Des frais de gestion seront demandés dès lors que ces clients font une demande de duplicata de factures ou d’émargés.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de ses envois et sont destinées à un usage interne. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 10– Modalités de paiement
Le paiement du prix du transport et des prestations annexes et complémentaires, est exigible à l’enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d’un document en tenant lieu. S’il n’a pas été encaissé au moment de l’enlèvement osée la livraison, ce prix est payable à 30 Jours à la date de la facture, sans escompte, comme l’indique la loi n°2006-10 du 06 janvier 2006 relative â la sécurité et au développement des transports qui modifie l’article L441-6 du code de commerce.
A défaut de paiement d’un seul terme ou échéance élu date convenue, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application, â l’intégration des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal â 7 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/92).
En cas d’impayé et dès la remise du dossier à un mandataire de justice ou à un organisme de contentieux, il s’ajoutera également au montant initial dû une indemnisation forfaitaire de 10% à titre de clause pénale, avec un minimum de 40 euros et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance. Le non-respect d’une seule échéance tel qu’indiqué lors de la facturation entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.
L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués ourla prix des prestations dues est interdite.

Article 11 -Garantie de paiement
L’expéditeur et le destinataire sont garants de l’acquittement des prestations effectuées pour leur compte. La Loi L. n°98-69 du 6 février 1998 dite « Gayssot » confère au transporteur deux actions directes contre l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant. L’une dans le cadre de la Loi de 1975 sur la sous-traitance (L. N°75-1334,31 décembre 1975), l’autre sur le fondement de l’article L 132-8 du Code de Commerce, garants du paiement du prix, ils doivent régler la facture même si le montant a déjà été versé au commissionnaire. L’article L. 132-8 du Code de Commerce étant d’ordre public, aucune clause ne peut y faire échec.

Article 12 – Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle L’O.T, intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant surie droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de LOT., et ce en garantie de la totalité des créances(factures, intérêts, frais engagés, etc.) que L’O.T, détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandise, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 13 – Clause attributive de juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Article 14 – Prescription
Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’une année à Complexée la date de la livraison ou du jour ou la livraison aurait dû avoir lieu.

Article 15– Surcharge Gazole
Loi N°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports incluant la variation du prix des carburants.
Indice retenu CNR 12/2009 Prix moyen à la pompe, implication part gazole 25% du PV.
Surcharge variable suivant indice CNR du mois précédent la date de facture.